- ratification procedure
- ратификационная процедура
English-russian dctionary of diplomacy. 2014.
ratification procedure
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ratification — [ ratifikasjɔ̃ ] n. f. • rattification 1358; XVe « confirmation des catéchumènes »; lat. médiév. ratificatio « confirmation » 1 ♦ Action de ratifier. Ratification verbale, écrite, sous seing privé. ⇒ confirmation, homologation. Confirmation par… … Encyclopédie Universelle
Procédure d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne — Logo de l adhésion de la Croatie à l Union européenne … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Procédure d'adhésion de la Macédoine à l'Union européenne — Logo de la procédure d adhésion … Wikipédia en Français
Procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne — Logo de l adhésion de la Turquie à l’Union européenne … Wikipédia en Français
Procedure legislative deleguee — Procédure législative déléguée En droit, la procédure législative déléguée correspond à l adoption d actes ayant force de loi par des institutions qui n en ont pas initialement le pouvoir. Il existe deux variantes. Décrets lois Les décrets loi… … Wikipédia en Français
Procédure législative déléguée — En droit, la procédure législative déléguée correspond à l adoption d actes ayant force de loi par des institutions qui n en ont pas initialement le pouvoir. Il existe deux variantes. Décrets lois Les décrets loi (ou ordonnances en France) sont… … Wikipédia en Français
Instrument de ratification — Un instrument de ratification est une lettre par laquelle un chef d État ou une autorité compétente confirme la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d un document valant accord avec un pays étranger. Le dépôt de l instrument de… … Wikipédia en Français
Civil procedure in Brazil — consists of the rules of civil procedure detailed in the Civil Procedure Code (Código de Processo Civil, commonly referred to as CPC), which has dictated civil procedure in Brazil since 1973. As a civil law system, it is heavily influenced by… … Wikipedia
Referendum — Part of the Politics series Elections Allotment (sortition) … Wikipedia
Conventions within the states to ratify an amendment to the United States Constitution — Besides the more common method, Article V establishes the possibility of conventions within the individual states to ratify an amendment to the United States Constitution.Article V reads (italics added):Use of the convention ratification optionIn … Wikipedia
